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Vote proposition de loi sur la protection des savoir-faire & des infos commerciales non divulgués

L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 28 mars, en première lecture, la proposition de loi du groupe LaRem sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Cette proposition de loi est la transposition en droit français de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, qui définit la notion de secret des affaires, fixe les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée, et en détermine les sanctions encourues.

J’ai souhaité me saisir de ce texte en tant que rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques car ce sujet m’a interpellé dès sa discussion au parlement européen.


La proposition initiale de la Commission européenne ne prenait en effet pas assez en compte la protection des lanceurs d’alerte et des journalistes, ce qui m’avait amené à signer en 2015 la pétition d’Elise Lucet à ce sujet.


Le texte a depuis évolué et prévoit les cas de dérogations à la protection du secret des affaires. Ces dérogations sont nécessaires pour garantir le respect des droits fondamentaux et permettre ainsi de protéger l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication, les lanceurs d’alerte, la révélation d’une information pour un motif d’intérêt général, les représentants du personnel ou encore les salariés.


Il contribue de ce fait à une réelle amélioration de la sécurité juridique des échanges économiques dès lors qu’elle rend parfaitement clair et accessible le dispositif civil de protection du secret des affaires : ce dispositif ne résultera plus de l’application de règles principalement jurisprudentielles mais fera l’objet de dispositions complètes et précises au niveau législatif et réglementaire.


Retrouvez en ligne mon rapport déposé sur le texte au nom de la commission des affaires économiques : http://www.assemblee-nationale.fr/15/rapports/r0775.asp


Retrouvez également en vidéos des explications sur son application :