Vote du CETA

Les députés français ont été appelé à voter la ratification du CETA le mardi 23 Juillet. Ce traité entre l’Union Européenne et le Canada est un accord de libre-échange de nouvelle génération. De quoi s’agit-il ?

La première question débattue en place publique est : devons-nous être pour ou contre le libre échange ?

Les extrêmes, protectionnistes, comme le RN ou LFI, sont idéologiquement contre, alors que le développement du commerce international de ces dernières décennies a considérablement augmenté le pouvoir d’achat dans tous les pays et accéléré le développement en Asie surtout, mais également en Afrique.

Or, que constate -t’on ? Le cycle de Doha, qui devait rééquilibrer les échanges entre pays sur les questions agricoles s’est soldé en 2006 par un échec. L’OMC qui doit fixer les règles du commerce international et du multilatéralisme est aujourd’hui bloqué par les États-Unis qui refusent de nommer les juges chargés de régler les différends. C’est donc dans un but de redynamisation et de rééquilibrage des échanges internationaux que le Conseil Européen a donné mandat à la Commission Européenne de négocier des accords bi-latéraux entre l’Europe et certains pays ou espaces commerciaux : Corée du Sud, Japon, Canada.

La politique commerciale est effectivement une compétence européenne et c’est forte de ses 500 millions d’Européens que nous pesons dans les négociations face aux États-Unis et à la Chine.

Pourquoi parle-t’on d’accord de nouvelle génération ? Parce que ces nouveaux accords commerciaux ne se contentent pas de baisser les barrières tarifaires des critères sociaux mais qu’ils concernent également les services, les marchés publics, la protection de la propriété intellectuelle… Ainsi, le CETA reconnait également 145 appellations européennes protégées au Canada, et ouvre les marchés publics canadiens aux entreprises européennes.

Contexte

Les négociations ont commencé en 2009 avec Nicolas Sarkozy. Le CETA a ensuite été voté par le Parlement Européen sous le mandat de François Hollande qui le soutenait en février 2017. Les députés européens LR et socialistes ont voté le CETA, soutenu par les deux gouvernements successifs, de droite puis de gauche. Ce sont ces partis qui, aujourd’hui, se renient et votent contre l’accord au parlement français.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Le CETA a été mis en application partielle depuis septembre 2017. Dès sa mise en application, il a été fortement critiqué en France, et à juste titre. Ce qui a été dénoncé :

Le manque de transparence de la commission durant le cycle de négociations ainsi que la non prise en compte des facteurs environnementaux. En effet, les accords de Paris ont été signés alors que les négociations du CETA se terminaient.

Des mesures inédites ont donc été prises par le Président Macron (discours de la Sorbonne) et la majorité :

• La commission Schubert, constituée d’une équipe indépendante, a été nommée pour suivre la mise en place des accords et évaluer son impact sur les filières fragilisées. L’étude d’impact est jointe à l’accord.

• Les députés de la majorité, la commission des affaires étrangères avec Jacques Maire et la commission des affaires économiques avec Roland Lescure ont lancé une évaluation de leur côté. Des réunions mensuelles de travail ont été établies entre le secrétaire d’Etat et la commission des affaires étrangères, ce qui a permis d’obtenir de nombreuses avancées.

• La France a été le fer de lance de l’Europe sur ce traité, ce qui permet maintenant de reconsidérer la manière dont les parlementaires européens et nationaux seront impliqués dans les futures négociations.

• A ce jour, la balance commerciale de la France avec le Canada s’est améliorée de +400 Millions d’Euros et les craintes sur les importations de bœuf ne se sont pas concrétisées puisqu’on en importe moins, les exigences du traité ayant durci les normes.

De nombreuses craintes ont été levées :

Le CETA n’est pas contraire à la Constitution, le respect du principe de précaution est garanti (Conseil constitutionnel, 31 juillet 2017).

• Le droit à réguler des États est pleinement garanti par l’accord et par le tribunal d’investissement (C(Cour de Justice de l’UE le 30 avril 2019).

le CETA préserve la capacité des États à réguler ;

Le CETA ne remet en cause, ni aujourd’hui ni demain, la réglementation européenne en vigueur.

A noter que si l’accord CETA n’était pas signé, ce sont les règles de l’OMC, beaucoup moins contraignantes qui règleraient les échanges entre le Canada et l’Union Européenne.

Les avancées essentielles que les parlementaires LaREM ont obtenues depuis l’entrée en vigueur provisoire du traité en septembre 2017 ⤵️

➡️ Pour la première fois, les députés se sont saisis des enjeux commerciaux avec un niveau d’exigence inédit vis-à-vis du gouvernement, de l’UE ainsi que de nos partenaires. Les risques du CETA sont désormais beaucoup mieux analysés et encadrés. En effet, les conclusions de la commission dite « Schubert » en septembre 2017 mandatée par le Président de la République sur l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé, pointaient un manque de transparence et absence d’ambition sanitaire et environnementale et la nécessité de mieux contrôler les modalités de sa mise en œuvre.

• Les députés LaREM ont formulé 25 recommandations à l’attention du PM pour une mise sous surveillance stricte du CETA : 17 reprises par le gouvernement dans son plan d’action.

🔹Le gouvernement a tenu ses engagements : jamais les parlementaires n’ont été autant associés à la mise en œuvre d’un accord commercial :

• Comité de suivi de politique commerciale qui réunit parlementaires, syndicats, ONG et filières professionnelles (compte-rendu trimestriel du ministre JB Lemoyne sur le plan d’action CETA avec tableau de bord).

• Audition du ministre avant chaque Conseil européen des ministres du Commerce à Bruxelles.

➡️ Les députés LaREM sont allés plus loin en adoptant, le 18 février 2019, une résolution sur l’agenda commercial européen : elle acte notre volonté d’exercer un contrôle des accords à venir en amont de chaque adoption de mandats de négociations à Bruxelles.

🔹 Une méthode de suivi radicalement transformée.

• Nouveaux outils statistiques et méthodologiques qui permettent un meilleur contrôle par le Parlement : pour la première fois, le CEPII a modélisé les conséquences économiques et environnementales d’un accord commercial (mesure de l’empreinte carbone).

➡️ Résultat : les émissions de gaz à effet de serre supplémentaires engendrées par le CETA sont modestes et n’empêchent pas la France de respecter les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.

• Mise en place d’un suivi en continu des importations pour répondre aux craintes des filières agricoles sensibles.

➡️ Résultat : aucun territoire ou filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA (rapport fin février 2019) : +20% des exportations de fromages en 2018 ; +10,2% des exportations agroalimentaires françaises vers le Canada / baisse de moitié des importations

➡️ Nos règles sanitaires ont été pleinement préservées, selon le même rapport. Il n’y a pas d’invasion de bœufs aux hormones.

🔹 Les députés LaREM répondent au manque d’ambition climatique du CETA, mis en avant par la Commission Schubert.

➡️ Le CETA a été signé avant l’accord de Paris mais il impose, dans son article 24.4, le respect des accords environnementaux dont fait partie l’Accord de Paris. Mention dans la déclaration d’octobre 2016 qui a force contraignante.

🔹 Le plan d’action prévoit des actions complémentaires pour que le Canada et la France avancent main dans la main sur le climat dans les instances internationales.

➡️ Nous agissons ensemble pour demander l’inclusion dans les négociations climatiques des secteurs exclus comme le transport maritime et le transport aérien : et nous sommes à l’offensive ensemble au G7, à l’OIM, à l’OMC et à l’OCDE.

🔹 Enfin, le « véto climatique » est une innovation majeure, demandée par la Commission Schubert et par les députés, en 2017.

• La France l’a obtenue : il concerne le tribunal d’investissement mis en place dans le CETA et met fin au système d’arbitrage privé.

➡️ Le véto climatique a pour objectif de garantir le droit à réguler des États. Il protège, contre les recours des investisseurs, toutes les lois d’intérêt public comme la biodiversité ou les droits sociaux notamment.

➡️ Le Canada s’est engagé publiquement sur le véto en amont de l’examen par notre Assemblée.

• Le « véto climatique » sera donc effectif dès la ratification par les 28 États-membres de l’accord. Accord de nouvelle génération qui prend en compte l’environnement et les dimensions sociales