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L'Assemblée nationale examine en 1ère lecture le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.
Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de la tenue des assises de la mobilité, mettre en place une démarche spécifique pour éclairer l'avenir du transport ferroviaire.
A l'issue d'une mission de quatre mois confiée par le Premier ministre à M. Jean-Cyril Spinetta, le diagnostic complet qui a été dressé démontre la nécessité d'une réforme du service public ferroviaire, pour réinventer un modèle performant dans un contexte d'ouverture du marché à la concurrence.
Cette ouverture à la concurrence n'est pas nouvelle.
Prévue au niveau européen par le Règlement (CE) n° 1370/2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009, la France disposait de 10 années pour se conformer progressivement à l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs.
Pendant deux quinquennats, même si des réformes ont été engagées, les Gouvernements successifs n'ont pas assumé pleinement leurs responsabilités.
A cet égard, le contrat de performance conclu entre l'Etat et SNCF Réseau, qui résulte du vote de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014, a consacré la poursuite de la dérive de l’endettement du groupe, qui passerait de 42 Md€ en 2016 à plus de 62 Md€ en 2026, malgré l’optimisme des hypothèses retenues.
C'est dans cette perspective que le Gouvernement entend mener avec détermination une transformation en profondeur du système ferroviaire français par l'adoption d'un nouveau pacte ferroviaire.
Ce pacte vise à améliorer la qualité du service public au meilleur coût pour le contribuable et l'usager face à un transport ferroviaire français qui n'a pas relevé les difficultés auxquelles il fait face depuis tant d'années: sous-investissement, coûts de production supérieurs à 30% à ceux des entreprises ferroviaires européennes comparables, dérive de l'endettement de la SNCF.
Il s'appuie sur 4 axes, nécessitant pour certains des évolutions législatives:
construction d'une nouvelle SNCF: faire évoluer son organisation et sa forme juridique sans la privatiser pour en améliorer la performance et l'adapter au nouvel environnement ferroviaire ;
évolution des conditions de recrutement et de gestion de l'emploi au sein du groupe ;
amélioration de sa performance par une démarche stratégique interne tendant à aligner ses coûts sur les standards européens, à améliorer la polyvalence des métiers et à mieux organiser le travail ;
ouverture à la concurrence du transport ferroviaire pour une meilleure efficacité, en diversifiant l'offre et en introduisant de nouveaux acteurs. Plus de concurrence en Europe, c'est aussi pour la SNCF des opportunités de remporter plus de marchés à l'export et de renforcer le positionnement de la France à l'international.
L’Etat sera au rendez-vous de cette transformation, et nous y veillerons, avec un investissement de 3,6 milliards d’euros par an dans les 10 prochaines années pour rénover le réseau actuel, soit 10 millions par jour pendant 10 ans.
Cet investissement visera notamment à combler le retard pris dans l’entretien des lignes, en particulier les plus petites qui désenclavent de nombreux territoires. Nous souhaitons construire une SNCF forte dont les français et les cheminots peuvent être fiers.
