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Projet de loi "Indépendants"


Cette semaine, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.


Ce texte a pour ambition de créer un cadre plus simple et plus juste pour apporter une meilleure protection aux trois millions de travailleurs indépendants en France, lors de la création de leur entreprise et pendant toute la durée de leur activité. Par ce vote, nous soutenons ainsi la création d'un statut unique pour les travailleurs indépendants, qui protégera le patrimoine personnel en le différenciant du patrimoine professionnel.


Parmi ses grandes avancées, ce texte prévoit notamment de :

  • Créer un statut unique pour les entrepreneurs individuels pour améliorer la protection du patrimoine personnel, qui deviendra par défaut insaisissable par les créanciers personnels, sans avoir à engager de frais particuliers ;

  • Supprimer le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au profit du statut unique d’entrepreneur individuel ;

  • Élargir l’éligibilité des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lors de l'arrêt d'une activité devenue non viable, pour faciliter leur reconversion ;

  • Assurer un meilleur accès à la formation.


Ce texte permettra de simplifier encore plus le quotidien des indépendants, notamment suite à la baisse des charges et la suppression du régime social des indépendants (RSI). Cet engagement, qui avait été pris par Emmanuel Macron durant sa campagne, était fortement attendu par les indépendants et a ainsi trouvé un large consensus.