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Projet de loi bioéthique : ma réponse

De nombreuses personnes m’ont interpellé sur ma position concernant le projet de loi bioéthique qui vient d’être voté à l’Assemblée nationale. Vous êtes en effet nombreux à vous questionner, tout comme je l’ai fait moi-même, tout au long de l’examen de ce texte discuté pendant près de trois semaines en hémicycle.

Il s’agit d’un texte important, couvrant beaucoup plus de domaines que celui de la PMA, sujet le plus souvent mis en lumière dans le débat public. C’est donc sur la base de l’ensemble des dispositions votées que j’ai pris ma décision finale et c’est cette vision globale que je souhaite apporter à votre connaissance.


Dans l’ensemble des dispositions de ce texte nous continuons d’appliquer et d’affirmer les principes généraux de bioéthique : primauté de la personne, dignité et respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, inviolabilité et non-patrimonialité du corps humain.

Les évolutions rapides des connaissances et des techniques dans le domaine de la génétique et les progrès de la recherche sur les cellules souches embryonnaires appellent à en revoir le cadre afin de leur donner des repères éthiques nécessaire aux chercheurs dans leur quotidien.


Déjà pratiquée pour les couples ayant des difficultés à concevoir, la PMA a été étendue aux couples de femmes et aux femmes seules. Si le désir d’enfant est légitime, c’est l’intérêt de l’enfant qui doit rester notre objectif dans nos décisions. Je déplore donc que la PMA ait été étendue aux femmes seules.


En effet, les études de psychologues montrent que c’est l’altérité qui est importante pour l’enfant, c’est-à-dire d’avoir deux parents quelques soient leurs sexes. La PMA reste cependant très encadrée en France par rapport à nos voisins. L’âge limite restera 43 ans. Nous avons interdit les dons croisés d’ovocytes dans les couples de femmes ainsi que la PMA post-mortem considérée psychologiquement trop lourde pour l’enfant. Le don restera gratuit et anonyme mais à sa majorité, la personne née du don pourra avoir accès aux informations sur le donneur. Cette évolution fait suite aux nombreuses demandes de personnes nées de dons. Des voix se sont élevées, craignant la baisse des dons. L’expérience de l’étranger montrent qu’après une première baisse, les dons remontent, provenant de personnes ayant des motivations différentes.


Par ailleurs, nous ne bouleversons pas le droit de la filiation. L’objectif est seulement de donner la possibilité aux deux femmes de devenir parents de l’enfant au même moment, dès sa naissance. Jusque-là, pour les enfants nés de PMA à l’étranger ou de « PMA artisanales », la femme qui accouche de l’enfant en est automatiquement la mère, alors que sa conjointe ou compagne est obligée d’entreprendre de longues démarches d’adoption, après la naissance de l’enfant. Le projet de loi prévoit qu’elles devront faire une déclaration anticipée devant notaire : à la naissance, les deux mères présenteront la déclaration à l’officier de l’état civil et chacune sera reconnue comme parent.


D’autre part, nombre de nos concitoyens recourent de manière hasardeuse à des tests génétiques illégaux effectués à l’étranger, tests interdits en France. En effet, les personnes y ayant recours livrent à des sociétés commerciales, en échange d’informations peu fiable, des données intimes les concernant ainsi que leurs proches. Cependant, le généticien qui découvre à l’occasion d’un test prescrit, une affection génétique qui n’était pas initialement recherchée, pourra en informer le patient s’il estime que, dans un but préventif, il en va de l’intérêt de celui-ci.

Le recul que nous avons maintenant en matière de recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires permet d’assouplir l’encadrement de ces dernières en définissant mieux les limites. De plus en plus de recherches sont d’ailleurs possibles sur les cellules souches. Il est toujours interdit de créer des embryons à des fins de recherche. Néanmoins, ces recherches sont importantes pour mieux lutter contre l’infertilité. Cette lutte contre l’infertilité devant faire l’objet d’un programme coordonné par le ministère de la Santé.


Toute expérimentation visant à transformer les caractères génétiques est interdite ainsi que l’adjonction de cellules provenant d’autres espèces. Il est toujours interdit d’étendre le diagnostic pré-implantatoire aux maladies chromosomiques, cette pratique pouvant dériver vers l’eugénisme. Nous avons également voté l’interdiction du recours au « bébé médicament », c’est-à-dire la faculté de sélectionner un embryon pouvant devenir un futur donneur compatible pour un premier né. Cette pratique avait été autorisée à titre expérimental dans la dernière révision de la loi. En plus de son questionnement éthique, sa mise en pratique s’est montrée peu effective. Grâce au travail des députés, un article additionnel prend en compte l’accompagnement des enfants inter sexués et de leurs familles.


Pour terminer, l’intelligence artificielle appliquée à la médecine entre pour la première fois dans le texte. Il y est affirmé que le médecin doit informer le patient de la mise en œuvre de cette technologie et que l’équipe médicale doit toujours rester maitre des processus. C’est un sujet sur lequel je me suis personnellement impliquée avec le dépôt de plusieurs amendements. Si ceux-ci ont été rejetés, le gouvernement a reconnu que l’écriture de cet article était perfectible et je continuerai donc à y travailler avec le Sénat et jusqu’à la deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.


C’est donc sur l’ensemble de ces éléments que je me suis prononcée en faveur de la loi en fin de première lecture. Le travail sur ce texte continuera au Sénat puis ensuite à l’Assemblée en gardant l’esprit de respect et d’ouverture qui a prévalue aux discussions tant en commissions que dans l’hémicycle.