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Présentation du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable

Chose promise, chose due ! Ce mercredi 9 mai, M. Edouard Philippe, Premier ministre et Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux présentaient le projet de loi constitutionnelle en conseil des ministres. Annoncé par Emmanuel Macron le 3 juillet 2017, ce projet traduit donc un respect des engagements du Président.

Ce projet de loi constitue l’un des trois volets composant la réforme constitutionnelle dans son ensemble : un projet de loi organique et ordinaire sont encore à venir. Il répond à un objectif clair : rénover notre vie politique et le fonctionnement de notre démocratie.

Ce projet de loi propose ainsi une refonte du fonctionnement institutionnel par :

  • La réduction de 30% du nombre de parlementaires (députés et sénateurs), afin de stimuler l’efficacité du débat et travail parlementaire.

  • L’impossibilité de réaliser plus de 3 mandats dans une de ces assemblées, afin de permettre le renouvellement de la classe politique.

  • L’introduction d’une dose de propositionnelle (15%) dans les élections législatives, afin d’encourager un débat fertile, pluraliste.

Autres mesures phares, le texte de loi prévoit également :

  • La suppression de la Cour de justice de la République : les ministres seront désormais jugés par une juridiction judiciaire, pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction.

  • La fin de la présence de droit des anciens présidents de la Républiques au Conseil constitutionnel.

  • La réforme du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil Économique, Social et Environnemental, ce dernier étant transformé en Chambre de la société civile.