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Chose promise, chose due ! Ce mercredi 9 mai, M. Edouard Philippe, Premier ministre et Mme Nicole Belloubet, Garde des Sceaux présentaient le projet de loi constitutionnelle en conseil des ministres. Annoncé par Emmanuel Macron le 3 juillet 2017, ce projet traduit donc un respect des engagements du Président.
Ce projet de loi constitue l’un des trois volets composant la réforme constitutionnelle dans son ensemble : un projet de loi organique et ordinaire sont encore à venir. Il répond à un objectif clair : rénover notre vie politique et le fonctionnement de notre démocratie.
Ce projet de loi propose ainsi une refonte du fonctionnement institutionnel par :
La réduction de 30% du nombre de parlementaires (députés et sénateurs), afin de stimuler l’efficacité du débat et travail parlementaire.
L’impossibilité de réaliser plus de 3 mandats dans une de ces assemblées, afin de permettre le renouvellement de la classe politique.
L’introduction d’une dose de propositionnelle (15%) dans les élections législatives, afin d’encourager un débat fertile, pluraliste.
Autres mesures phares, le texte de loi prévoit également :
La suppression de la Cour de justice de la République : les ministres seront désormais jugés par une juridiction judiciaire, pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction.
La fin de la présence de droit des anciens présidents de la Républiques au Conseil constitutionnel.
La réforme du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil Économique, Social et Environnemental, ce dernier étant transformé en Chambre de la société civile.