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Pourquoi le 49.3 ?

Dès le début des débats, les députés ont dû faire face à une stratégie d’obstruction délibérée et assumée de la part d’une minorité, qui avait pour unique finalité d’empêcher la tenue du débat.
  • La discussion sur le fond du texte n’a jamais vraiment pu avoir lieu, ou alors de manière parcellaire. C’est profondément regrettable car ce débat aurait dû permettre de constater nos convergences et nos désaccords, de répondre aux questions parfaitement légitimes et très précises que des oppositions ont soulevées.

  • Seulement 4% des députés ont monopolisé 80% des débats : 118 heures de non-débat ont été nécessaires pour arriver à l’article 8 sur 65. Et il reste 30.000 amendements.

  • Les événements de ces derniers jours renvoient une image particulièrement triste de nos institutions. Toutes les oppositions sont légitimes, toutes les contestations doivent évidemment s’exprimer, mais dans le respect des institutions et des pratiques du débat républicain.

C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958 et après en avoir obtenu l’autorisation du Conseil des ministres du 29 février, le Premier ministre a décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraites.
  • Non pour mettre fin au débat, mais pour mettre fin à cet épisode de « non-débat », à un Parlement privé de sa fonction éminente de faire la loi. Et pour permettre à la suite du processus législatif de s’engager.

  • La majorité, dont la diversité est une chance, s’est engagée lors des élections législatives de 2017 à créer un système universel de retraites, une des réformes les plus ambitieuses et les plus courageuses de ces dernières années.

  • La démocratie parlementaire doit reprendre ses droits. Tous ceux qui parleront de passage en force sont ceux qui empêchent notre démocratie de bien fonctionner.

La responsabilité du Gouvernement va être engagée sur un texte qui n’est pas le texte initial déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale, mais sur un texte amélioré, profondément enrichi grâce à tous les amendements intégrés au texte. Au total, 300 amendements de la majorité et des oppositions viennent modifier le texte initial.
  • Il traduit tout d’abord les 2 derniers mois de concertation engagés avec les partenaires sociaux sur les sujets liés à la pénibilité, à l’emploi des seniors et à la transition :

– Prévention de la pénibilité dans les branches professionnelles, développement de la retraite progressive et du compte épargne temps dans les entreprises comme dans le secteur public.

– Discussions avec et entre les partenaires sociaux vont se poursuivre : sur la pénibilité, sur le financement et sur la gouvernance, notamment dans le cadre de la conférence du financement. Sur ces sujets, le texte reste donc ouvert.

  • Ce texte a également été enrichi grâce au travail parlementaire qui permet de consolider d’autres mesures de justice sociale : pour les personnes handicapées, pour les femmes, pour les jeunes (consolidation des pensions de réversion ; droits familiaux encore plus protecteurs pour les femmes ; retraite progressive à 55 ans pour les personnes handicapées..)

  • Un texte qui évolue enfin pour traduire l’engagement pris par le Gouvernement de transformer des habilitations en articles rédigés en dur. Près de 7 articles d’habilitation sont transformés par des dispositions législatives d’application directe.

J’ai moi-même travaillé plus particulièrement sur les articles qui concernaient les étudiants. 2 de mes propositions ont été reprises par le groupe LREM et sont bien intégrées dans le texte présenté.

Les oppositions ont décidé de déposer une motion de censure. Il y aura un vote. Puis les débats pourront reprendre dans un climat apaisé, nous l’espérons, d’abord sur la loi organique à l’Assemblée nationale, puis au Sénat.

La conférence de financement se poursuit : sur des mesures de financement, autour de mesures de prise en compte de la pénibilité et sur la gouvernance.