Montant de l’indemnité parlementaire et de mes dépenses sur les frais de mandat

Pendant ma campagne, j’avais promis de faire la transparence sur mes dépenses de députée. Les montants qui me sont alloués sont une information publique, disponible sur le site de l’Assemblée. Cet article explique l’usage que j’en fais.

I – L’Indemnité parlementaire

Mon indemnité de députée, c’est-à-dire mon salaire, est d’un montant mensuel brut de 7 239,91 € qui se traduit par un net de 5 715,43 € par mois, une fois déduits les prélèvements obligatoires (retraite, CSG, fond de garantie). Cette somme est soumise à imposition. Au début de la législature notre majorité a décidé notre rattachement au régime général de retraite et la suppression du régime spécial des députés.

II – Les Frais de Mandat

Différents budgets sont alloués aux députés afin de leur permettre d’exercer leur mandat. Les reliquats sont reportés d’un mois sur l’autre puis sur l’année suivante. En fin de mandat, les montants non utilisés sont restitués à l’Assemblée.

• AFM – Avance sur Frais de Mandat (ex-IRFM)

Cette enveloppe forfaitaire d’un montant de 5 373 € par mois à partir du 1er janvier 2018, sert au financement d’activités en lien avec le travail parlementaire.

• Mon usage de l’AFM en moyenne par mois en 2018 (reliquat reconductible)

• La Dotation Matérielle du Député (DMD)

D’un montant de 18 950 € par an, la DMD couvre les frais de courrier, de télécommunication et primes collaborateurs ainsi que les dépenses de taxi, VTC, moto-taxi, vélo-partage et autopartage en France et à l’étranger pour mon usage et celui de mes collaborateurs.

• Mon usage de la Dotation matérielle des députés au 31 décembre 2018

• Crédit d’Equipement Téléphonique et Informatique (CETI)

Une dotation de 15 500 € pour l’ensemble de la législature du député et de ses collaborateurs. Ordinateurs, téléphones, imprimantes, etc.

• Mon usage du CETI

• Un crédit spécifique est affecté à la rémunération des collaborateurs

Son montant mensuel est de 10 581 €. Il correspond au salaire brut des collaborateurs. Si cette enveloppe n’est pas suffisante, un complément peut être pris sur la DMD puis l’AFM. Des primes soumises à cotisation peuvent être allouées. Mon équipe se compose de 3,2 personnes.

• Transport et logement

Les députés de régions bénéficient de voyage en train ou en avion payés par l’Assemblée pour leurs déplacements hebdomadaires. Ils disposent également d’un bureau avec couchage ou de chambres d’hôtel ou d’une enveloppe de 900 euros mensuels pour la location d’un studio à Paris.

Ma circonscription étant proche de l’Assemblée Nationale, je ne bénéficie pas de ces facilités. J’ai opté pour un pass navigo me donnant accès au réseau francilien et j’utilise des taxis (enveloppe DMD) pour mes retours nocturnes de l’Assemblée.

III – Transparence et contrôle

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique instaure que tout député sera désormais contrôlé au moins une fois au cours de la législature. Ce qui n’était pas le cas pour les législatures précédentes.

De plus, depuis le 1er janvier 2018, de nouvelles modalités de prise en charge s’appliquent aux dépenses des députés (Arrêté du 29/11/2017 relatif aux frais de mandat des députés). Désormais, « tout député est tenu d’enregistrer les dépenses qu’il règle selon un plan de classement normalisé, de classer l’ensemble des justificatifs y afférents selon le même plan et de conserver ceux-ci ». Chaque année, le député est tenu de transmettre au Déontologue de l’Assemblée Nationale les relevés du compte sur lequel l’avance de frais de mandat a été versée.

Par ailleurs, lorsque le Déontologue en fait la demande, le député est tenu de lui transmettre sans délai, l’ensemble des données et pièces justificatives qu’il doit enregistrer, classer et conserver.

Pour l’année 2018, j’ai fait le choix de recourir aux services d’un expert-comptable afin de m’assister pour l’établissement du relevé de de mes frais de mandat à transmettre à la Déontologue de l’Assemblée nationale. Cette disposition est devenue obligatoire pour l’année 2019 et les suivantes (arrêté du Bureau du 30/01/2019 modifiant l’arrêté du 29/11/2017 relatif aux frais de mandat des députés).