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Interventions en séance publique pour la défense d’amendements sur le projet de loi bioéthique

J’ai défendu, ce Vendredi 4 Octobre, trois amendements sur le projet de loi bioéthique actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale.

Le premier amendement que j’ai défendu concerne la rédaction de l’Alinéa 2 de l’Article 11 du projet de loi bioéthique. En effet, l’utilisation du terme « massives », dans l’expression « traitement algorithmique de données massives » qui sert à désigner les algorithmes d’Intelligence Artificielles (IA), ne recouvre pas l’entièreté des technologies utilisées par l’IA et risque d’entrer en conflit avec la définition de « big data ». Je souhaitais donc retirer le terme « massives » de cette expression.

Le second amendement que j’ai défendu concerne aussi l’article 11. Cette fois-ci, il visait à préciser le terme « paramétrage » à l’alinéa 3. L’interprétation possiblement très évasive de ce terme risque de donner la possibilité aux professionnels de la santé d’agir directement sur l’algorithme de l’IA. Face au manque de formation du personnel dans ce domaine, cela n’est pas souhaitable. J’aurais donc souhaité remplacer le terme « paramétrage » par « saisie des données relatives au patient », ne laissant planer aucun doute sur la possibilité d’action du personnel de santé.

Pour finir, j’ai défendu, une fois encore, un amendement concernant l’alinéa 2 de ce même article 11, visant cette fois à préciser la temporalité de l’information au patient lors de l’utilisation des données médicales dans un algorithme. Ma volonté était de permettre à la loi bioéthique de rentrer dans le cadre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), qui donne le droit à une personne de refuser le traitement de ses données par un algorithme. Je proposais donc la mise en place en place d’une information préalable à l’utilisation des données des patients.