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DMA et DSA adoptés au niveau européen !

Le 23 avril dernier, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne ont trouvé un accord sur la proposition de législation sur les services numériques (Digital Service Act, dit DSA), qui crée pour la première fois une norme pour la responsabilité des plateformes en ligne pour ce qui est des contenus illicites et préjudiciables.


Cette nouvelle législation permettra de mieux protéger les internautes et leurs droits fondamentaux en ligne, car elle inscrit dans la pratique le principe que ce qui est illégal hors ligne doit aussi l’être en ligne. Elle définit un ensemble de règles pour tout le marché intérieur européen afin de garantir que l’environnement en ligne reste un espace sûr, préservant la liberté d’expression et porteur de possibilités pour les entreprises numériques.


L’accord sur le DSA vient compléter la proposition de règlement sur les marchés numériques, dite Digital Markets Act (DMA), adoptée le mois dernier et pour laquelle j’ai présenté un rapport à l’Assemblée nationale. Cette législation, primordiale pour la concurrence numérique, vise à réguler les marchés numériques et plus particulièrement les grandes plateformes telles que Google ou Amazon, pour empêcher que celles-ci profitent de leur pouvoir de marché pour influencer les utilisateurs et entraver leur liberté de choix.


Je salue ainsi l’accord historique trouvé à l’échelle européenne sur ces deux propositions. Particulièrement ambitieux, le DSA et le DMA participeront à faire de l’Union européenne un précurseur en matière de droit numérique et de protection des internautes. Ils envoient un signal fort aux citoyens européens, aux géants du numérique ainsi qu’à nos partenaires internationaux : les plateformes numériques ne peuvent pas avoir une liberté totale d’action et doivent répondre des conséquences entraînées par leurs services, quand ceux-ci touchent à la liberté, à la sécurité et au bien-être de leurs utilisateurs.