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Adoption en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Le mardi 30 octobre, nous avons adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS). Pour la première fois depuis 2001, les comptes du régime général, en incluant le Fond de solidarité vieillesse, reviendront à l’équilibre et dégageront même un léger excédent de 700 millions d’euros. Le PLFSS 2019 voté s’inscrit dans la continuité des choix politiques et économiques du Gouvernement. A savoir, une volonté de poursuivre l’équilibre de nos comptes publics qui s’accompagne parallèlement par une volonté de transformer le système de santé et lutter efficacement contre la pauvreté. Plusieurs dispositions du texte ont été votées dans ce sens.
  • Continuité des choix politiques et économiques du Gouvernement pour libérer l’économie et améliorer le pouvoir d’achat des Français :

Dès le 1er janvier 2019, les entreprises bénéficieront de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations patronales pérennes sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC. Pour la première année pleine d’application de ces allègements généraux renforcés, en 2020, le coût du travail d’un salarié au SMIC sera diminué de 760 €. En 2019, les entreprises et structures éligibles bénéficieront en trésorerie à la fois des crédits d’impôts au titre de 2018 et de l’allègement des cotisations.

=> Pour les salariés, le PLFSS prévoit l’exonération des cotisations sociales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019.

=> Pour un salarié type du secteur privé, cette mesure permettra un gain de pouvoir d’achat équivalent à 11,3 % de la rémunération brute perçue au titre de chaque heure supplémentaire. Elle pourrait concerner près de 9 millions de personnes, et engendrer un gain de pouvoir d’achat de 200 € par an en moyenne.

=> Pour les retraités, il met en œuvre une imposition plus juste de CSG en n’appliquant le taux normal que lorsque le bénéficiaire de la pension a franchi le seuil de revenus pendant deux années consécutives.

Cette disposition concernera 350 000 foyers, pour un coût de près de 350 millions.

  • Concrétisation des orientations retenues en matière de politique de santé (investissement dans le système de santé) :

Le PLFSS pour 2019 renforce les dispositifs médicaux pour améliorer la prévention.

=> Transformation du « Fonds de lutte contre le tabac » en un « Fonds de lutte contre les substances psychoactives »

=> Redéploiement des 20 examens médicaux obligatoires réalisés avant 6 ans

=> Etendre la vaccination contre la grippe par les pharmaciens.

  • Concrétisation des orientations retenues en matière de politique sociale (protection accrue des personnes les plus fragiles) :

Le PLFSS pour 2019 améliore l’accès aux soins en mettant en œuvre « le reste à charge zéro » en optique, audiologie et en dentaire. Il prévoit également l’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à moins d’un euro par jour aux personnes aujourd’hui éligibles à l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), afin d’améliorer le remboursement des soins pour les Français les plus modestes. Il met en œuvre la stratégie nationale pour l’autisme et concrétise les engagements pris dans la feuille de route « Grand âge et autonomie » pour améliorer la réponse aux besoins des personnes âgées en EHPAD. Il comporte plusieurs mesures d’adaptation des prestations sociales aux besoins des familles :

=> Une majoration du complément mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, une prolongation de ce complément jusqu’à l’entrée à l’école maternelle ;

=> Une prolongation du congé maternité pour les travailleurs indépendantes et les exploitantes agricoles ;

=> Une modernisation de l’attribution et du calcul des prestations sociales pour rendre leur versement plus automatique, plus réactif et plus juste. Ainsi, à partir du printemps prochain, les APL seront déterminées sur la base du revenu de l'année en cours, et non sur celui d'il y a deux ans comme c'est le cas actuellement.

=> Un allongement de la durée de congé de paternité lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés après un accouchement. La durée du congé sera fixée par décret et s’appliquera à tous les régimes de sécurité sociale afin d’assurer une stricte équité entre les assurés.


En Bref : La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est une loi spécifique votée chaque année par le Parlement suite à la réforme constitutionnelle du 22 février 1996. Aux termes de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».

Ainsi, la LFSS vise à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Elle fixe l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Elle fixe les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses dans un cadre pluriannuel. Le PLFSS est proposé par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 15 octobre de chaque année. Le parlement dispose ensuite de 50 jours pour l’examiner.