Retrouvez dans cet article mes dernières questions écrites au Gouvernement:
- Question N° 5506: Publication en ligne de documents administratifs
- Question N° 5501: Diffusion de documents administratifs
- Question N° 3286: Très haut débit fixe à destination des entreprises
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à garantir la mise en place d'une dynamique concurrentielle sur le marché du très haut débit fixe à destination des entreprises. Dans un contexte où l'accès au très haut débit constitue un enjeu majeur pour la compétitivité économique des entreprises, ce marché se caractérise par une concurrence très faible. L'opérateur historique déploie l'essentiel du réseau et peut ainsi proposer ses offres aux entreprises, en même temps qu'il leur propose une offre sur toute la gamme de services « traditionnels ». Ces offres proposées par l'opérateur historique à destination des entreprises ne peuvent être concurrencées, faute d'obligation imposée à Orange sur la fourniture d'offres de gros activées sur la boucle locale optique mutualisée, ce qui favorise la mise en place d'un quasi-monopole sur le marché des offres à destination des entreprises, entraînant ainsi une éviction des acteurs alternatifs du marché. La mise en place rapide de mesures favorisant la concurrence permettrait d'accélérer l'innovation et le développement d'offres de services à destination des entreprises, renforçant ainsi la compétitivité économique de tout le tissu de TPE-PME. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures que l'État envisage de mettre en place pour répondre à cette situation, afin de permettre une plus grande concurrence et de favoriser l'innovation sur le marché du très haut débit, au profit de la numérisation de tout le tissu des TPE et PME françaises.
Mme Christine Hennion interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur des services à la personne qui, en 2016, employait plus de 1,4 millions de personnes, celles-ci exerçant chez 2,7 millions de particuliers. Les 18 métiers différents ont représenté un total de 880 millions d'heures en 2014. Parmi ces salariés, un grand nombre est payé au moyen des chèques emploi-services (CESU). Pour ces personnes, la base de l'accord salarial établi entre le salarié et l'employeur s'effectue sur le salaire horaire net reçu par le salarié. Ce salaire horaire comprend les congés payés (10 %). Le mécanisme est le suivant : l'employeur déclare ce salaire net au CESU. Il est ensuite directement prélevé par l'Urssaf des charges salariales et patronales calculées à partir du salaire net versé. À partir du 1er janvier 2018, l'ensemble des charges (cotisations + CSG) sera revu à la baisse en vue d'en faire bénéficier les salariés et de leur redonner du pouvoir d'achat. Elle lui demande de bien vouloir expliquer ce qui sera mis en place pour que l'ensemble de ces salariés bénéficie bien d'une augmentation de salaire. En effet, sans information ou sans mesure spécifique, cette diminution de charge pourrait ne profiter qu'aux employeurs qui verraient leurs prélèvements automatiques baisser mais qui pourraient ne pas répercuter vers leurs employés la diminution de charge leur revenant de plein droit.
