Jeudi 16 novembre, j'ai présenté en séance publique mon rapport, rendu pour avis au nom de la commission des affaires économiques, sur les crédits du budget relatifs à l'économie numérique et aux télécommunications prévus par le projet de loi de finance pour 2018.
Outre l'analyse de ces crédits, ce rapport met l'accent sur deux éléments centraux : un état des lieux de la politique actuelle d'ouverture des données publiques à la suite de l'adoption de loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et la nécessité de la création d'un Etat-plateforme, dont la principale traduction serait la digitalisation des services publics français.
L'adoption du projet de loi de finances 2018 est une véritable opportunité pour promouvoir le développement du numérique en France. De nombreuses thématiques y sont en effet traitées : les télécoms et la fiscalité des réseaux, le futur développement de la 5G, l'harmonisation avec la législation européenne, l'inclusion numérique et l'open data français.
Alors que je reconnais un budget équilibré sur la partie « crédits » de ce projet, il est impératif que le Gouvernement et les acteurs de la filière télécoms s'accordent sur des mesures visant à soutenir les objectifs de couverture numérique territoriale définis par le plan France Très Haut Débit. Ceci est d'autant plus vrai alors que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) voit la diversité de ses missions et son orientation budgétaire varier selon des lignes opposées.
J'ai par ailleurs pu constater que l’ouverture des données publiques est à la fois bénéfique pour les services de l’État mais également pour les usagers et pour l’écosystème d’innovation français. En ce sens, il faut continuer à promouvoir l'expansion de cette politique, notamment auprès des administrations qui ne sont pas encore toutes au fait de leurs nouvelles obligations légales.
Ce constat est l’occasion de rappeler que l’Etat plateforme ne sera pertinent que si les 13 millions de personnes qui n’ont pas accès à internet, ou ne savent pas s’en servir, sont correctement accompagnées dans le cadre d’une politique d’inclusion numérique ambitieuse.
